Analyse de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et de son suivi en Communauté française

Décembre 2005

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a vu le jour le 29 mai 1993, dans le cadre de la Dix-septième Session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle a notamment pour fondement la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant, dont les articles 20 et 21 portent spécifiquement sur la situation des enfants en situation de privation familiale. La Belgique, qui en est un des maîtres-d’oeuvre de la Convention de La Haye, a signé le texte le 27 janvier 1999. Elle l’a ratifié le 26 mai 2005. La Convention de la Haye est entrée en vigueur en Belgique le 1er septembre 2005.

Cette Convention orchestre spécifiquement l’adoption internationale des mineurs. Elle compte quatre grands principes directeurs, sur lesquels nous reviendrons dans la suite de notre analyse. Ces principes sont les suivants :

  • La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale (Préambule de la Convention) ;
  • La prohibition des profits indus afin d’éviter tout trafic : enlèvement, vente ou traite d’enfants (Préambule ; art. 1-b) ;
  • La subsidiarité de l’adoption et la double subsidiarité de l’adoption internationale : le principe veut que l’adoption internationale ne soit envisagée que si une solution nationale n’a pas pu être trouvée dans le pays d’origine de l’enfant (éventuellement une adoption sur place mais pas forcément, le maintien de l’enfant dans sa famille d’origine devant rester la priorité) (Préambule ; art. 4-b) ;
  • Le passage obligé par des organismes agréés pour adopter (art. 6 à 13). La Convention relative aux droits de l’enfant stipulait déjà que les adoptions doivent être effectuées par des autorités ou organes compétents (art. 21). Ce principe suppose la suppression des adoptions indépendantes, également appelées par filières libres.

(Extrait de l’introduction)