Analyse des projets de lois relatifs aux avocats de mineurs, au droit des mineurs d’accéder à la justice, et au droit des mineurs d’être entendus par le juge

Décembre 2006

L’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 - ratifiée par la Belgique en 1992 – s’énonce comme suit :

  1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Bien que cet instrument soit celui qui a été le plus ratifié dans le monde, son respect effectif laisse à désirer : de nombreux droits garantis restent lettre morte dans nombre de pays. Néanmoins, en ce moment, le législateur belge examine trois projets de lois concernant les mineurs. La première concerne les avocats des mineurs, la seconde l’ouverture du droit d’accès à la justice aux mineurs et la troisième le droit des mineurs d’être entendus par le juge. Le Conseil d’Etat a analysé et commenté ces projets. Des experts ont également apporté leur évaluation lors d’une audition du 19 avril 2006 à la Chambre des représentants.

La CODE se propose de faire une synthèse du contenu de chaque projet de loi, ainsi que des commentaires formulés par les experts auditionnés au Parlement.