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Malgré la forte opposition de plus de 100 organisations, dans quelques mois, des enfants innocents seront enfermés dans un nouveau centre fermé. Voyez le communiqué de presse.

Communiqué de presse : Tous dans le même SAC ? Position de la CODE sur l’avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales

Actualité mise en ligne le 20 novembre 2012

À l’occasion de l’anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) souhaite manifester son opposition à l’élargissement du régime des sanctions administratives communales (SAC) à la tranche 14-16 ans et réclame des débats sur l’opportunité de ce système. Elle invite les politiques à mener une réflexion plus large sur le statut du jeune dans notre société d’aujourd’hui.

De quoi s’agit-il ? En vertu de la loi communale de 1999, les communes peuvent infliger des sanctions administratives communales pour faits d’« incivilités ». Ce terme très flou désigne des comportements et petites infractions, comme l’ivresse sur la voie publique, le tapage nocturne, la dégradation de l’espace et des biens publics, etc. Depuis 2007, les SAC sont déjà applicables aux jeunes à partir de 16 ans.

L’avant-projet de loi porté par la Ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, prévoit notamment l’abaissement de l’âge à partir duquel le mineur peut se voir infliger une SAC : ces sanctions seraient applicables aux mineurs dès 14 ans.

Le système proposé est incompatible avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique, à savoir que le mineur doit bénéficier d’un régime juridique spécifique aux mineurs d’âge. Pour rappel, la Convention s’applique aux enfants de 0 à 18 ans.

Plusieurs critiques doivent être formulées :

1) En pratique, un jeune se trouvant sur le territoire d’une commune peut se voir sanctionner pour un fait, alors que pour ce même fait, dans une autre commune, il ne sera pas puni. C’est discriminatoire et contraire aux principes généraux de droit et à la Convention.

2) La commune endosse une « double casquette », puisque, c’est elle, la victime, qui prononce et encaisse l’amende. Il faut donc relever l’absence d’impartialité du système.

3) L’avant-projet de loi vise également la rébellion, le vol, les coups et blessures volontaires, les outrages et violences envers les autorités. Il y a là un glissement vers un système répressif en parallèle au Code pénal.

4) La Ministre réfléchit aussi à la possibilité d’y inclure l’absentéisme scolaire. Or, il s’agit d’une problématique complexe à laquelle une réponse répressive nous semble peu adéquate.

5) La mise en place de SAC n’offre enfin pas les garanties suffisantes sur le plan des droits de la défense.

La CODE s’interroge aussi sur l’image du jeune qui est véhiculée de la sorte, une nouvelle fois stigmatisé et considéré comme un délinquant en puissance. Dans une analyse plus complète, jointe en annexe, la CODE vous propose d’approfondir cette question.

Personne de contact : Frédérique Van Houcke frederiquevanhoucke@lacode.be 02/223.75.00