Mendicité avec enfants : l’arsenal législatif est suffisant mais un renforcement des droits des enfants roms s’impose

Juillet 2013

La CODE a souhaité apporter sa contribution au débat sur la proposition de loi du 10 février 2012 modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatifs à l’exploitation de la mendicité, avec pour objectif de pénaliser la mendicité avec enfants.

Dans son analyse, la CODE revient notamment sur les enfants concernés et sur les causes de la mendicité. Elle rappelle également que, depuis 2005, le Code pénal punit "à suffisance" l’exploitation de la mendicité ainsi que la traite des êtres humains, avec circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’un mineur.

La CODE propose une approche globale centrée sur les droits de l’enfant, et rappelle ses recommandations sur cette question délicate.

En téléchargement

Analyse CODE Mendicité avec enfants juillet 2013 (PDF, 157 ko)