Mineur en théorie, majeur en pratique : le dessaisissement, contraire aux droits de l’enfant

Septembre 2018

La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies adoptée en 1989 prévoit que la justice qui est appliquée aux mineurs, c’est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans, doit, dans tous les cas, prendre en compte les spécificités qui sont liées à leur qualité d’enfant. Ainsi, les enfants qui ont commis ou sont suspectés d’avoir commis une infraction doivent se voir appliquer un droit pénal spécial, différent de celui des adultes.

Toutefois, malgré le prescrit de la Convention, il arrive encore en Belgique que des enfants soient jugés comme des adultes. On parle alors du « dessaisissement ». Cette pratique permet à un juge de la jeunesse de se dessaisir d’un dossier concernant un jeune de 16 ans ou plus au moment des faits, ayant commis un fait grave, pour qu’il soit jugé devant une chambre spécifique du Tribunal de la jeunesse ou devant la Cour d’assises qui appliquent le droit pénal des adultes.

L’entrée en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) le 1er janvier 2019 du nouveau Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse est l’occasion pour la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) de consacrer la présente analyse à cette pratique qui bafoue manifestement les droits de l’enfant. Le lecteur y trouvera des considérations techniques, une analyse de la législation, de situations concrètes et des conséquences sur les enfants.