Point de vue de la CODE sur la détention des familles en situation irrégulière

Novembre 2011

Jusqu’il y a peu en Belgique, aucune législation n’évoquait spécifiquement la détention d’enfants en centre fermé pour étrangers. La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers restait le cadre légal de référence qui permettait la détention des étrangers, en ce compris les enfants, mais ne faisait aucune mention spécifique les concernant.

La demande d’une interdiction légale était également soutenue par la Plate-forme Mineurs en exil, qui regroupe plusieurs institutions indépendantes et associations de défense des droits des enfants et des réfugiés, dont divers membres de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE). En particulier, la Plate-forme plaidait pour un « ancrage légal de l’interdiction de l’enfermement des enfants » notamment en raison du fait que « les avancées sur le terrain [à savoir la mise en place de dispositifs alternatifs pour les familles en séjour irrégulier] restent fragiles ».

Suite à ces requêtes, on aurait alors pu se réjouir de l’adoption d’une proposition de loi relative à l’interdiction de la détention d’enfants en centre fermé pour étrangers cet été 2011. Toutefois, à la lecture du texte, nous avons constaté que celle-ci n’exclut pas le risque d’un retour des familles en centre fermé. L’adoption de cette nouvelle mesure a dès lors poussé la CODE à réaliser une contribution sur le sujet.