Point de vue de la CODE sur la nécessité d’une législation spécifique à l’encontre des châtiments corporels

Juillet 2005

La Belgique vient d’être rappelée à l’ordre par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe suite à une réclamation de l’OMCT (Organisation Mondiale Contre la Torture) pour violation de l’article 172 de la Charte sociale européenne.

Selon l’OMCT, la Belgique ne se conformait pas à l’article 17 de la Charte au motif que le droit belge n’interdit pas explicitement, notamment aux parents, d’infliger des châtiments corporels aux enfants et qu’il ne prévoit pas de moyen de protéger efficacement les enfants contre les châtiments corporels au sein de la famille.

Après examen de cette réclamation, dans une décision rendue publique ce 8 juin 2005, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe conclut qu’il n’existe aucune disposition légale ni dans la Constitution, ni dans le Code pénal, ni dans le Code civil que l’on pourrait considérer comme une interdiction effective de toutes les formes de châtiments corporels des parents à visée éducative.

Le Comité conclut dès lors que les autorités belges violent effectivement la Charte sociale européenne dans la mesure où la Belgique n’interdit pas spécifiquement les châtiments corporels vis-à-vis des enfants.

La CODE a souhaité faire le point sur ce sujet. Le présent document propose de rappeler le contexte international, de faire l’inventaire des arguments en faveur et en défaveur d’une législation spécifique à l’encontre des punitions corporelles et de réfléchir à l’opportunité de légiférer en la matière.

(Extrait de l’introduction)