Position de la CODE sur la proposition de loi relative à l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux

Juin 2016

Une proposition de loi modifiant le Code civil en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (N-VA) a été adoptée le 22 mars en première lecture en Commission Justice de la Chambre. Un avis du Conseil d’État est maintenant attendu.

La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), qui constitue un réseau d’associations militant pour un meilleur respect des droits de l’enfant, s’oppose fermement à l’adoption de cette proposition de loi qui lui semble critiquable au regard des principes prescrits par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (ci-après, la Convention) et la législation en matière d’aide à la jeunesse.