POLITIQUE DE PROTECTION DES ENFANTS

POURQUOI UNE POLITIQUE DE PROTECTION DES ENFANTS?

La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant a pour objectif de veiller à la bonne application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en Belgique et plus spécifiquement en Fédération Wallonie-Bruxelles. Notre organisation s’engage à respecter et à faire respecter le droit des enfants à la protection contre toute forme d’abus (CDE, Art. 19). Le but de cette politique est de protéger les enfants impliqués dans nos activités. Ce document :

aide notre équipe, nos membres et nos partenaires à assumer leur responsabilité de protection des enfants en adoptant des comportements appropriés et en dénonçant les comportements douteux ;
empêche des personnes malintentionnées d’être associées au travail de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
prévoit des mesures rigoureuses pour ceux et celles qui se rendent coupables d’abus contre un enfant.

DÉFINITIONS IMPORTANTES

Un enfant : toute personne âgée de moins de 18 ans. (CDE, Art 1)
Un abus commis contre un enfant : toute forme de maltraitance physique ou émotionnelle, d’abus et d’exploitation sexuels, de négligence, d’exploitation commerciale ou autre infligés à un enfant. Cette notion englobe tout acte ou manquement intentionnel ou non, commis par un individu, une institution ou découlant d’un processus, dont le résultat est un tort réel ou potentiel portant atteinte au bien-être et à la dignité d’un enfant ou gâchant ses perspectives de développement sain et sécurisé vers l’âge adulte.
La protection de l’enfant : les responsabilités et mesures préventives et réactives prises par la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant pour protéger les enfants contre les torts qu’on peut leur faire subir du fait de leur association avec la CODE, de leurs contacts avec le personnel, les représentant·e·s des associations membres, associé·e·s et visiteur·euse·s de la CODE, et/ou de leur participation aux activités et projets de la CODE.

QUI EST CONCERNÉ·E ?

La politique de protection des enfants de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant s’applique à tout le personnel, tous les associés (membres du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale, volontaires, employé·e·s, consultant·e·s, fournisseurs et représentant·e·s des associations membres), les visiteur·euse·s (journalistes, médias, chercheurs, célébrités, etc.) susceptibles d’entrer en contact avec des enfants par le biais de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant et les responsables (membres du personnel avec des responsabilités spécifiques en matière de protection des enfants).

Tou·te·s doivent signer notre politique et en respecter les conditions. Cette politique est un minimum requis : si les lois nationales sont plus strictes que notre politique interne, celles-ci prévalent.

PRINCIPES

Notre politique de protection des enfants repose sur une série de principes issus de la CDE, notamment :

Tous les enfants ont les mêmes droits à une protection contre les abus et l’exploitation (CDE, Art. 19) ; à la vie, à la survie et au développement (CDE, Art. 6) ; à réaliser leur potentiel (CDE, Art. 27) ; et à exprimer librement leurs opinions, qui seront prises en considération en fonction de leur âge et de leur degré de maturité (CDE, Art. 12 et 13).
Il faut combattre les inégalités et la discrimination : l’enfant sera traité avec respect, indépendamment de toute considération de sexe, d’origine nationale ou ethnique, de croyances religieuses ou politiques, d’âge, de santé mentale ou physique, de préférence ou d’identité sexuelle, de situation familiale, socioéconomique et culturelle, ou de démêlés avec la justice (CDE, Art. 2).
Tout le monde a la responsabilité de soutenir les soins et la protection à accorder aux enfants. (CDE, Art. 3).

Notre politique de protection des enfants repose aussi sur un principe de responsabilités particulières de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant envers les enfants impliqués dans ses activités.

Ces responsabilités particulières s’étendent à tous les individus ou organisations associés à la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. Toute personne travaillant avec la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant ou associée au travail de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant doit donc connaître et respecter les dispositions de cette politique.

RESPONSABILITÉS

Chaque personne qui travaille et entretient des relations avec la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant doit veiller à la protection des enfants. Les responsabilités décrites ci-après sont obligatoires pour les personnes visées par la présente politique.

L’équipe, les associé·e·s, les visiteur·euse·s et les responsables de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant s’engagent à :

Ne jamais commettre d’abus sur un enfant ni exposer un enfant au risque de subir un tort.
Réagir en cas de présomption d’abus conformément à la présente politique
Signaler tout abus commis contre un enfant ou problème lié à sa protection, conformément à la présente politique
Apporter leur pleine coopération, en toute confidentialité, en cas d’enquête menée sur une présomption d’abus.
Contribuer à la création d’un environnement où les enfants sont respectés et encouragés à parler de leurs problèmes et de leurs droits.
Toujours respecter les droits des enfants, leur intégrité et leur dignité, prendre en compte leur intérêt supérieur et ne jamais les exposer à un risque de subir un tort. Par exemple : quand on photographie ou filme des enfants, qu’on communique avec eux ou à leur sujet, veiller à le faire en conformité avec les règles de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant en la matière.
Ne jamais demander ou accepter les coordonnées (inclus adresse postale, e-mail, numéros de téléphone, médias sociaux, Skype, etc.) d’un enfant ou d’une famille associée (ou auparavant associée) au travail de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant ou leur communiquer ses propres coordonnées. La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant prévoit des exceptions pour son personnel et ses organisations partenaires à des fins exclusivement professionnelles, conformément aux procédures, moyennant le consentement des parents ou du tuteur de l’enfant et la supervision hiérarchique requise.
Ne jamais divulguer, ou favoriser la divulgation d’informations permettant d’identifier des familles par un quelconque moyen (entre autres les supports imprimés, les photos et les médias sociaux), sauf si ces révélations sont conformes aux politiques de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant et/ou avec le consentement explicite de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
Ne jamais établir un contact (entre autres visites, e-mails, lettres, médias sociaux) avec un enfant ou les membres d’une famille associée au travail de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, sans la supervision d’un membre du personnel de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant

Les responsables de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant s’engagent de surcroît à :

Veiller à ce que les associé·e·s de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant signent leur adhésion à la politique de protection des enfants et la respectent pendant toute la durée de leur engagement avec la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
Veiller à ce que la CODE dispose de procédures locales conformes à la politique mondiale de protection des enfants et au document clarifiant les procédures de dénonciations et réponses afin de pouvoir réagir en cas d’abus commis contre les enfants. Il faudra aussi veiller à ce que cette politique et les procédures soient traduites en langues locales et dans des formats adaptés aux enfants.
Veiller à ce que les membres du personnel de la Coordination des droits de l’enfant qui ont signalé un problème de protection des enfants ou sont accusés d’avoir maltraité un enfant reçoivent les soins, le soutien et la protection appropriés lorsqu’ils doivent affronter tous les aspects de l’affaire, notamment les problèmes de sécurité et les représailles potentielles.

EN DEHORS DES INTERACTIONS AVEC LA CODE

La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant n’a pas l’intention de dicter les systèmes de valeur de ses employé·e·s, associé·e·s, visiteur·euse·s et responsables dans leur vie personnelle. Toutefois, leurs actions en dehors des interactions avec la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant jugées incompatibles avec notre politique de protection des enfants seront considérées comme une violation de cette politique.

MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET SANCTIONS

La responsabilité finale du respect de notre politique de protection des enfants est entre les mains des coordinatrices et du Conseil d’administration de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. Nous vérifions régulièrement que les règles sont bien suivies.

Tout manquement à cette politique ou à ces responsabilités peuvent entraîner les sanctions suivantes :

Pour le personnel ou les responsables de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant: des sanctions disciplinaires pouvant entraîner un licenciement.
Pour les associés ou les visiteur·euse·s de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant : des sanctions pouvant aller jusqu’à la cessation de toutes relations, y compris les accords contractuels et de partenariat avec la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant.
Le cas échéant : des actions en justice ou autres actions jugées pertinentes en fonction des circonstances.

En cas de doute sur la conduite d’un membre du personnel, d’un·e associé·e, d’un·e visiteur·euse ou d’un responsable et/ou en cas de violation de la politique de protection des enfants, une enquête sera ouverte conformément à la présente politique et selon deux possibilités :

soit la personne concernée sera traduite devant les autorités statutaires en vue d’une enquête criminelle suivant le droit en vigueur dans le pays où l’infraction présumée a lieu ;
soit la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant prendra l’affaire en main selon les procédures disciplinaires. Ceci peut aboutir à des sanctions disciplinaires pour l’employé·e ou le responsable concerné·e.

Il est important de savoir que si une affaire d’abus présumé contre un enfant est légitimement dénoncée, et qu’après enquête, il est avéré qu’elle n’était pas fondée, aucune mesure ne sera prise à l’encontre de l’auteur de la dénonciation.

En revanche, des sanctions appropriées seront appliquées en cas d’accusations fausses et malveillantes.