La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 consacre un article spécifique aux enfants migrants et réfugiés (art. 22). Elle précise que l’enfant contraint de quitter son pays a le droit d’être considéré comme réfugié, et d’être protégé par le droit international, qu’il soit seul ou accompagné. Dans son Préambule, la Convention rappelle également que en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, l’enfant a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance.
Les MENA ont – ou devraient – donc avoir « doublement » droit à une protection spéciale en raison du fait qu’ils ne sont pas majeurs.
Mais cette protection est aujourd’hui mise à mal par la Belgique en raison notamment des méthodes utilisées dans le cadre des tests osseux visant à déterminer leur âge, qui font encore l’objet de nombreux débats scientifiques, et des faibles garanties de procédure pour ceux qui sont déclarés injustement majeurs. En effet, de sérieux doutes sont émis quant au fait de savoir si les personnes déclarées majeures par les tests d’âge ne sont pas, parfois, des mineurs.
Or si sur base de tests (critiqués par le monde scientifique lui-même), un enfant est déclaré majeur, il ne pourra pas être accompagné d’un tuteur, sa demande d’asile sera analysée de manière sévère car il a « menti » sur son âge, son accès à la protection pourra être mis en danger de diverses manières, il pourra être transféré vers un autre pays, etc. Et toutes ces dimensions auront un impact majeur sur sa vie (santé mentale, questions identitaires, liens sociaux, scolarité).
La CODE est interpellée de longue date par cette problématique de l’estimation de l’âge des MENA et les conséquences catastrophiques et souvent irréversibles pour ceux qui sont erronément déclarés majeurs. La CODE a donc souhaité se pencher sur cette problématique dans le cadre de la présente analyse, en se basant sur le rapport publié en 2017 par la Plateforme Mineurs en exil, qui est un partenaire privilégié de la CODE sur les questions de migration.
