Date de la publication : Novembre 2015

Le Tribunal de la famille, un an plus tard

Septembre 2014, le Tribunal de la famille devient opérationnel en Communauté française de Belgique.
Ce Tribunal rassemble enfin une série, vaste, de questions et de litiges familiaux (filiation, adoption, divorce, cohabitation légale, mariage, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, pensions alimentaires, droit aux relations personnelles, successions, etc.).

Suite à cette réforme, le Tribunal de la famille et de la jeunesse, qui constitue une section du Tribunal de première instance, se compose d’une chambre famille, en charge des matières civiles liées au contentieux familial, d’une chambre jeunesse, destinée aux mineurs en danger ou en conflit avec la loi et qui comporte une section spécifique pour les mineurs dessaisis, et d’une chambre des règlements à l’amiable (CRA).

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