Une proposition de loi modifiant le Code civil en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (N-VA) a été adoptée le 22 mars en première lecture en Commission Justice de la Chambre. Un avis du Conseil d’Etat est maintenant attendu.
En bref, cette proposition a pour objectif de transférer des attributs de l’autorité parentale aux familles d’accueil. Elle différencie deux temps :
1) Le droit de garde matérielle : dès l’accueil familial effectif, le droit de gérer le quotidien de l’enfant (une série de décisions relatives à son éducation) sans que ne soit nécessaire l’accord des parents d’origine ;
2) Le droit de garde juridique : la mise en place d’une délégation plus fondamentale de l’autorité parentale, soit sur une base volontaire, soit sur une base imposée suite à la décision d’un juge du tribunal de la famille après un an de placement dans une famille d’accueil.
La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), qui constitue un réseau d’associations militant pour un meilleur respect des droits de l’enfant, s’oppose fermement à l’adoption de cette proposition de loi qui lui semble critiquable au regard des principes prescrits par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (ci-après, la Convention) et la législation en matière d’aide à la jeunesse.
