Le 3 février 2017, la commission parlementaire fédérale « Lutte contre le terrorisme » a adopté une proposition de loi visant à modifier le Code d’instruction criminelle « en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme ». Cette proposition, déposée par la N-VA en septembre 2016 et modifiée ensuite, contient une obligation pour le personnel des institutions de sécurité sociale de fournir au procureur du Roi les renseignements administratifs jugés nécessaires à une enquête terroriste ainsi qu’une « obligation d’information active » qui se traduit par l’obligation du professionnel de déclarer spontanément au magistrat les informations qu’il jugerait dignes de constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste.
Si cette proposition a pour objectif de répondre au contexte complexe de la lutte contre le terrorisme, les obligations qu’elle comporte sont susceptibles d’entacher le lien de confiance indispensable entre le travailleur social et toute personne en contact avec lui. De plus, des exceptions au secret professionnel sont déjà prévues dans la loi belge. Par ailleurs, la proposition de loi laisse subsister un certain flou à d’autres égards.
Le 29 novembre 2016, le Conseil d’Etat s’inquiétait d’ailleurs du caractère vague et général de la formulation de la nouvelle exception au secret professionnel en ce qu’elle pourrait avoir pour effet de vider le secret professionnel, et les droits fondamentaux sous-jacents qu’il protège, de sa substance. Plusieurs amendements à la proposition de loi initiale s’en sont suivis. Mais aujourd’hui, la proposition de loi reste insatisfaisante pour de très nombreux acteurs des institutions publiques concernées et de la société civile. Plusieurs se sont d’ailleurs rassemblés en un « Front peu commun ». En font notamment partie les fédérations des CPAS wallons, flamands et bruxellois ainsi que plusieurs membres de la CODE parmi lesquels le Forum-Bruxelles contre les inégalités, la Ligue des droits de l’Homme et le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté.
