L’intérêt supérieur de l’enfant se voit ainsi sacrifié au profit de la politique migratoire de notre gouvernement fédéral, aux côtés d’autres droits fondamentaux de l’enfant, comme le droit à un nom et à une nationalité ainsi que le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux (article 7 de la Convention), le droit à la protection de sa vie privée et familiale (articles 9 et 16 de la Convention), etc.
La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) s’inquiète particulièrement des conséquences négatives d’une telle loi sur les droits de l’enfant (développées dans la suite du texte) et a donc décidé, avec dix autres organisations, d’introduire un recours en annulation contre celle-ci devant la Cour Constitutionnelle. Un recours contre la circulaire du 21 mars 20184 relative à la loi du 19 septembre 2017 a, quant à lui, été introduit devant le Conseil d’État.
Dans ce contexte, la CODE a souhaité consacrer une analyse à cette loi contre les reconnaissances frauduleuses afin d’en souligner les enjeux pour les enfants et leurs familles qui y sont confrontés ainsi que les raisons pour lesquelles de nombreux acteurs des droits de l’enfant et de la justice estiment qu’elle viole la Convention (et d’autres textes légaux) et doit, par conséquent, être annulée
